Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ROOT (le « Service »), logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de la restauration, édité par BART, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 2 000 €, dont le siège est situé Rue des Cordeliers, 18000 Bourges, France, immatriculée sous le numéro 109 504 795 R.C.S. Bourges (l'« Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le « Client » désigne la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit au Service ; l'« Utilisateur » désigne toute personne disposant d'un accès au Service, y compris les membres de l'équipe invités par le Client.

2. Acceptation

La création d'un compte, la connexion au Service ou la souscription d'un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client garantit que chaque Utilisateur qu'il invite respecte ces CGU.

3. Description du Service

ROOT réunit des outils de gestion pour établissements de restauration : fiches techniques, mercuriale et suivi des prix, stocks et inventaires, commandes et factures fournisseurs, tableaux de bord, gestion d'équipe, fonctionnalités d'intelligence artificielle et intégrations avec des services tiers (logiciels de caisse, outils comptables, distributeurs). Le contenu exact dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur root.restaurant.

L'Éditeur fait évoluer le Service en continu et peut en modifier les fonctionnalités, sans diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite en cours de période.

4. Compte et accès

• L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à leov@myroot.fr.
• Le Client gère les accès de son équipe (invitations, rôles, retrait des accès) et reste responsable de l'usage qui en est fait.
• La connexion peut se faire par e-mail et mot de passe ou via un compte Google.

5. Abonnements, prix et paiement

• Le Service est proposé sous forme d'abonnements dont les formules, limites (nombre de restaurants, d'utilisateurs, de crédits IA) et prix sont indiqués sur le site ou dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
• L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe, selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
• Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d'impayé persistant après relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service.
• L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client peut résilier avant cette échéance s'il la refuse.

6. Durée et résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
• L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, impayé), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de risque pour le Service.
• Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• tenter d'accéder aux données d'autres clients, contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du Service ;
• copier, revendre, sous-licencier, décompiler ou reproduire tout ou partie du Service ;
• extraire massivement des données par des moyens automatisés, hors API mise à disposition ;
• importer des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Données du Client

• Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service (« Données Client ») et est responsable de leur licéité et de leur exactitude.
• L'Éditeur n'utilise les Données Client que pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service. Il peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni une personne.
• Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (notamment celles relatives aux salariés du Client), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, recourt à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais. La liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

9. Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (lecture de factures, suggestions, assistant, calculs automatisés) produisent des résultats indicatifs qui peuvent comporter des erreurs. L'Utilisateur reste responsable de leur vérification avant toute décision, notamment en matière de prix, de stocks, de comptabilité et d'allergènes. Les informations sur les allergènes générées ou calculées par le Service ne dispensent pas le Client de ses obligations réglementaires d'information du consommateur.

10. Intégrations tierces

Le Service peut se connecter à des services tiers (logiciel de caisse, outil comptable, distributeurs, compte Google) à l'initiative du Client. Ces services restent régis par leurs propres conditions. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité, de l'évolution de leurs API ou de l'exactitude des données qu'ils transmettent.

11. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique. Sauf engagement de niveau de service spécifique prévu au contrat (formule Enterprise), aucune disponibilité minimale n'est garantie. Le support est assuré par e-mail selon les modalités de la formule souscrite.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Aucun droit de propriété n'est cédé.

13. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image).
• Les résultats fournis par le Service (coûts de revient, marges, prévisions, commandes suggérées) sont des aides à la décision ; les décisions de gestion relèvent du seul Client.
• Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier son abonnement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bourges, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Contact

BART — Rue des Cordeliers, 18000 Bourges, France — leov@myroot.fr. Voir aussi les mentions légales.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026